CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES | ||||
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE Site : www.la-grange-meubles29.com 1 - PréambuleDernière mise à jour le 12/07/2024 www.la-grange-meubles29.com est un service de SARL LA GRANGE Siège social : 15 route du Juch - 29180 PLOGONNEC Immatriculée au Registre national de metteurs sur le marché de l’ADEME sous le numéro FR395692_10AJZA
Tél : 07 83 37 75 75 Courriel : contact@la-grange-meubles29.com
Il est préalablement précisé que les présentes conditions s’appliquent pour tout achat effectué sur le site www.la-grange-meubles29.com, mais également pour toute commande réalisée auprès de la SARL LA GRANGE.
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française. Nous exerçons en tant que fabricant d’objets mobiliers et d’accessoires bois et métal et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.
Dernière mise à jour le 02/01/2025
2 - CommandeSur Internet : www.la-grange-meubles29.com
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « Ajouter au panier ». À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre demande en cliquant sur « Terminer ma commande ». Lorsque vous cliquez sur « Terminer ma commande », un formulaire de création de compte s’affiche. Il convient alors de le compléter ou de vous identifier si vous possédez déjà un compte client. La création d’un compte vous permet de garder l’historique de vos demandes de devis, de valider vos devis et de suivre vos commandes. Le contenu de votre panier s’affiche, pour passer commande, vous cliquez sur « Valider mon panier ». Le formulaire Livraison et paiement vous permet de choisir votre mode de livraison. Vous devez vérifier l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, téléphones...). Vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « J’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente » et cliquer sur « Terminer ma commande ». Le formulaire qui s’affiche récapitule votre demande et vous précise les modalités de paiement, vous cliquez sur « Valider ma commande - avec obligation de paiement ». Vous recevez un courriel de confirmation de commande. L’effectivité du virement ou la réception du chèque déclenchera la mise en fabrication ou la préparation de la commande. Une fois votre commande réalisée, vous recevrez un courriel vous confirmant que votre commande est prête à être livrée ou retirée. La facture est jointe.
Vous pouvez également commander : Par téléphone au 07 83 37 75 75 Du lundi au vendredi de 9h à 18h. Dans ce cas, un devis vous est transmis par courriel ou courrier. Celui-ci mentionne
Pour passer la commande : renvoyez le devis daté et signé (scan par mail, ou retour par courrier) Procédez au règlement au comptant et en totalité. 2.1 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreursVous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'') 2.2 Les modalités d'archivage et d'accès au contratNous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.
3. Les délais, frais et modalités de livraison3.1 Modalités de livraisonNous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la SALR LA GRANGE. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client. 3.2 Modes de livraisonPour petits articles plats et légers à destination de la France métropolitaine :
Pour les meubles :
Zones géographiques couvertes pour les commandes sur le site : France métropolitaine Pays hors zone : nous contacter 3.3 Délai de livraisonNous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. En cas de retard dans la livraison nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date. Compter environ 10 jours ouvrés pour la fabrication et l’expédition des articles avec la méthode Colissimo. Pour les meubles, le délai de fabrication moyen est compris entre 8 et 12 semaines (fabrication à la demande). Ce délai varie en fonctions du choix du meuble et de ses caractéristiques. Maintenance exceptionnelle sur machine : en cas de maintenance imprévue, non planifiée sur nos machines nous nous engageons à prévenir au plus tôt les clients ayant une commande en cours dont le délai de fabrication serait impacté. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande si les nouveaux délais ne lui convenaient pas. LA SARL LA GRANGE procédera alors au remboursement de la facture. Dès l’expédition de votre commande, nous vous enverrons un courriel qui précisera le numéro de commande et qui contiendra un lien vers les informations de suivi. La SARL LA GRANGE ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). 3.4 Frais de livraison
3.5 Le suivi de la livraisonPour toute question relative à votre livraison, vous pouvez nous contacter par téléphone au 07 83 37 75 75 ou par courriel à contact@la-grange-meubles29.com
4. Le prixLes prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 4.1. La durée du contrat et de validité du prix.Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.la-grange-meubles29.com. Les produits demeurent l’entière propriété de SARL LA GRANGE jusqu’au complet encaissement du prix. Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande. La SARL LA GRANGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
5. Les modalités de paiementLe règlement des commandes s’effectue :
Lors de l’enregistrement de la commande :
6. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractationConformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. À l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. Nous portons à votre attention que les produits personnalisés (réalisés spécialement pour le consommateur : couleur personnalisée, découpe spécifique, dimensions ou matières sur-mesure) ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent être remboursés.
7. Les garanties légales et contractuelles7.1 Retour de produitsEn cas de livraison non conforme à la commande ou de produit défectueux le client doit réexpédier le produit, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs. 7.2 Garanties contractuellesSauf précision particulière sur la page ou la notice produit, nous garantissons nos produits 6 mois dans le cadre de conditions normales d’utilisation et d’entretien. Veillez à utiliser le produit comme indiqué dans la notice, quand il y en a une. Aucune garantie ne pourra être appliquée en cas de mauvaise utilisation. Pour savoir si la garantie est applicable, contactez-nous avec vos données d’achat (date, n° de commande). 7.3 ResponsabilitéNous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales de vente. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.
8. Législation applicable/ Juridiction compétenteLes présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
9. Nous contacter/ service après-venteSi vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition. Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande :
Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer votre droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous vous invitons à compléter le formulaire suivant Demande de contact
10. Droits d’auteur et responsabilitéVoir notre page Mentions légales
11. Informations personnelles et libertéVoir notre page Mentions légales
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L211-4
Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Article L211-6
Article L211-7
Article L211-8
Article L211-9
Article L211-10
Article L211-11
Article L211-12
Article L211-13
Article L211-14 Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Article 1642
Article 1642-1
Article 1643
Article 1644
Article 1645
Article 1646
Article 1646-1 Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1647
Article 1648
Article 1649
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