CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Site : www.la-grange-meubles29.com

1 - Préambule

Dernière mise à jour le 12/07/2024

www.la-grange-meubles29.com est un service de SARL LA GRANGE

Siège social : 15 route du Juch - 29180 PLOGONNEC
SIRET : 918 987 504 00019 – RCS Quimper

Immatriculée au Registre national de metteurs sur le marché de l’ADEME sous le numéro FR395692_10AJZA

 

Tél : 07 83 37 75 75

Courriel : contact@la-grange-meubles29.com

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions s’appliquent pour tout achat effectué sur le site www.la-grange-meubles29.com, mais également pour toute commande réalisée auprès de la SARL LA GRANGE.

 

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')

 

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Nous exerçons en tant que fabricant d’objets mobiliers et d’accessoires bois et métal et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

 

Dernière mise à jour le 02/01/2025

 

2 - Commande

Sur Internet : www.la-grange-meubles29.com

 

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « Ajouter au panier ».

À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre demande en cliquant sur « Terminer ma commande ».

Lorsque vous cliquez sur « Terminer ma commande », un formulaire de création de compte s’affiche. Il convient alors de le compléter ou de vous identifier si vous possédez déjà un compte client. La création d’un compte vous permet de garder l’historique de vos demandes de devis, de valider vos devis et de suivre vos commandes.

Le contenu de votre panier s’affiche, pour passer commande, vous cliquez sur « Valider mon panier ».

Le formulaire Livraison et paiement vous permet de choisir votre mode de livraison. Vous devez vérifier l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, téléphones...).

Vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « J’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente » et cliquer sur « Terminer ma commande ».

Le formulaire qui s’affiche récapitule votre demande et vous précise les modalités de paiement, vous cliquez sur « Valider ma commande - avec obligation de paiement ». Vous recevez un courriel de confirmation de commande.

L’effectivité du virement ou la réception du chèque déclenchera la mise en fabrication ou la préparation de la commande.

Une fois votre commande réalisée, vous recevrez un courriel vous confirmant que votre commande est prête à être livrée ou retirée. La facture est jointe.

 

Vous pouvez également commander :

Par téléphone au 07 83 37 75 75

Du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Dans ce cas, un devis vous est transmis par courriel ou courrier. Celui-ci mentionne

  • Sa date limite de validité. En cas de dépassement de date, nous vous invitons à nous contacter pour vérifier que l’offre peut être reconduite.
  • Le détail des produits demandés : caractéristiques, matière, dimensions, finition
  • Le prix
  • Le délai de fabrication,
  • Les conditions de paiement (cf. §5).
  • L’estimation des frais de livraison calculée selon l’adresse de livraison

Pour passer la commande : renvoyez le devis daté et signé (scan par mail, ou retour par courrier)

Procédez au règlement au comptant et en totalité.

2.1 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')

2.2 Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

 

3. Les délais, frais et modalités de livraison

3.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la SALR LA GRANGE. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

3.2 Modes de livraison

Pour petits articles plats et légers à destination de la France métropolitaine :

  • Envoi Colissimo sans signature
  • Envoi Colissimo avec signature
  • Envoi Colissimo en point relais
  • Retrait à l’atelier (gratuit). Une fois la commande préparée, l’atelier prévient le client par mail de sa disponibilité en rappelant ses coordonnées afin que le client puisse prendre rendez-vous pour le retrait.

Pour les meubles :

  • Livraison et mise en place par nos soins : réservé aux départements 29 – 22 – 56 – 35
  • Livraison par transporteur spécialisé : autres départements de la France métropolitaine
  • Retrait à l’atelier (gratuit). Une fois la commande préparée, l’atelier prévient le client par mail de sa disponibilité en rappelant ses coordonnées afin que le client puisse prendre rendez-vous pour le retrait.

Zones géographiques couvertes pour les commandes sur le site : France métropolitaine

Pays hors zone : nous contacter

3.3 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

En cas de retard dans la livraison nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

Compter environ 10 jours ouvrés pour la fabrication et l’expédition des articles avec la méthode Colissimo.

Pour les meubles, le délai de fabrication moyen est compris entre 8 et 12 semaines (fabrication à la demande). Ce délai varie en fonctions du choix du meuble et de ses caractéristiques.

Maintenance exceptionnelle sur machine : en cas de maintenance imprévue, non planifiée sur nos machines nous nous engageons à prévenir au plus tôt les clients ayant une commande en cours dont le délai de fabrication serait impacté.

Le client aura la possibilité d’annuler sa commande si les nouveaux délais ne lui convenaient pas. LA SARL LA GRANGE procédera alors au remboursement de la facture.

Dès l’expédition de votre commande, nous vous enverrons un courriel qui précisera le numéro de commande et qui contiendra un lien vers les informations de suivi.

La SARL LA GRANGE ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

3.4 Frais de livraison

  • Dans le cas d’un retrait à notre atelier : pas de frais de port
  • Pour l’envoi de produits légers à destination de la France : tarifs standards Colissimo selon option (sans signature, avec signature ou point relais)
  • Pour l’envoi des meubles, les frais de port sont calculés selon la distance entre notre atelier et l’adresse de livraison. Ces frais sont précisés lors du choix de la méthode de livraison.

3.5 Le suivi de la livraison

Pour toute question relative à votre livraison, vous pouvez nous contacter par téléphone au 07 83 37 75 75 ou par courriel à contact@la-grange-meubles29.com

 

 

4. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

4.1. La durée du contrat et de validité du prix.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.la-grange-meubles29.com.

Les produits demeurent l’entière propriété de SARL LA GRANGE jusqu’au complet encaissement du prix.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

La SARL LA GRANGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

5. Les modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque (préciser au dos du chèque le numéro de commande)
  • soit par virement bancaire (le libellé du virement devra préciser le nom et le numéro de commande)

Lors de l’enregistrement de la commande :

  • le règlement de la totalité déclenche la mise en fabrication ou la préparation de la commande.

 

6. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. À l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation.

Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

Nous portons à votre attention que les produits personnalisés (réalisés spécialement pour le consommateur : couleur personnalisée, découpe spécifique, dimensions ou matières sur-mesure) ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent être remboursés.

 

7. Les garanties légales et contractuelles

7.1 Retour de produits

En cas de livraison non conforme à la commande ou de produit défectueux le client doit réexpédier le produit, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture.

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

7.2 Garanties contractuelles

Sauf précision particulière sur la page ou la notice produit, nous garantissons nos produits 6 mois dans le cadre de conditions normales d’utilisation et d’entretien.

Veillez à utiliser le produit comme indiqué dans la notice, quand il y en a une.

Aucune garantie ne pourra être appliquée en cas de mauvaise utilisation.

Pour savoir si la garantie est applicable, contactez-nous avec vos données d’achat (date, n° de commande).

7.3 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales de vente. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

 

  

8. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent

 

9. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition.

Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande :

  • Par téléphone au 07 83 37 75 75 
  • Du du lundi au vendredi de 9h à 18h

Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer votre droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous vous invitons à compléter le formulaire suivant Demande de contact

 

10. Droits d’auteur et responsabilité

Voir notre page Mentions légales

 

11. Informations personnelles et liberté

Voir notre page Mentions légales

 

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. 

 


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